Article 1 — Vendeur et champ d'application
1.1 — Le Vendeur
NOBRAIN SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
326 Chemin du Prieuré
73190 Saint-Baldoph
SIREN : 101 881 423 — RCS Chambéry
Code APE : 74.10Z
TVA intracommunautaire : en cours d'attribution
Email : m.perrin@nobrainridewear.fr
Tel. : 06 87 05 66 27
Ci-après « le Vendeur »
1.2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux commandes passées sur le portail b2b.nobrainridewear.fr par des clients professionnels : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (distributeur, revendeur, club sportif, entreprise, association, etc.).
Pour toute commande B2C (consommateur), se référer aux CGV disponibles sur www.nobrainridewear.fr.
Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de conditions générales d'achat du Client différentes, les présentes CGV prévalent, sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur.
1.3 — Les Produits
Articles textile et accessoires outdoor, personnalisés ou sur catalogue, à destination professionnelle : équipement de clubs, vêtements techniques personnalisés (MTB, ski, trail, lifestyle), et tout article au catalogue NOBRAIN SAS.
Article 2 — Territoires et export
Le Vendeur livre sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Pour toute livraison hors UE, le Client est importateur et assume l'intégralité des formalités douanières, droits et taxes applicables dans son pays.
Article 3 — Prix
3.1 — Tarification
Les prix sont indiqués en euros (EUR) hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs affichés sur b2b.nobrainridewear.fr sont ceux en vigueur au moment de la commande. Des tarifs négociés peuvent faire l'objet d'un devis spécifique, qui prévaut sur les tarifs du portail pour la commande concernée.
3.2 — Devis
Pour les commandes personnalisées, un devis préalable est établi sur demande. Le devis est valable 30 jours. L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme.
Article 4 — Commandes
4.1 — Processus
Les commandes sont passées via le portail b2b.nobrainridewear.fr ou sur devis accepté. La commande est ferme et définitive à compter de :
- la validation de la commande en ligne ou de l'acceptation écrite du devis,
- et du versement de l'acompte si requis à l'article 6.1.
Toute modification de commande après validation doit être demandée par écrit dans les 24 heures ; au-delà, elle est soumise à l'accord du Vendeur et peut entraîner un ajustement tarifaire.
4.2 — Minimums de commande
Des quantités minimales peuvent s'appliquer selon le type de produit ou de personnalisation. Ces minimums sont indiqués sur le portail ou dans le devis.
Article 5 — Livraison
5.1 — Délais
Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués lors de la commande ou dans le devis. Pour les produits personnalisés, le délai court à compter de la validation technique du Bon à Tirer (BAT) par le Client conformément à l'article 12.
Le Vendeur met tout en oeuvre pour respecter ces délais. Les retards raisonnables (n'excédant pas 25 % du délai prévu) ne peuvent donner lieu à indemnité, ni à annulation de commande, sauf accord écrit préalable.
5.2 — Réception — réserves
Le Client est tenu de vérifier les marchandises à la livraison et d'émettre toute réserve précise et motivée sur le bon de livraison. Les réclamations pour manquants ou avaries doivent être confirmées au Vendeur par email dans les 48 heures suivant la réception.
Passé ce délai, les marchandises sont réputées reçues conformes en quantité et en état.
Article 6 — Facturation et paiement
6.1 — Acompte
Pour les commandes personnalisées, un acompte de 50 % du montant TTC est exigible lors de la validation de la commande. Le solde est exigible avant expédition. Aucune production ne démarre avant encaissement de l'acompte.
6.2 — Conditions de paiement
Le solde des commandes sur catalogue est payable au comptant ou dans un délai convenu par écrit. Le délai de paiement inter-entreprises ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Le dépassement de ce délai est interdit en toutes circonstances.
6.3 — Pénalités de retard
Toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, appliquées sur le montant TTC dû,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.), sans préjudice d'indemnisation complémentaire si les frais engagés excèdent ce montant.
Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard.
6.4 — Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de :
- suspendre toute commande en cours, y compris les commandes non liées au retard de paiement,
- exiger le paiement comptant de toutes les créances, même non échues,
- engager toute procédure de recouvrement.
Article 7 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
Cette clause n'affecte pas le transfert des risques, qui s'opère dès la prise en charge des marchandises par le Client ou son transporteur.
Le Client s'engage à ne pas revendre, mettre en gage, ni grever d'aucune sûreté les marchandises avant complet paiement. Il s'engage à identifier les produits du Vendeur dans sa comptabilité et à informer immédiatement le Vendeur en cas de procédure collective.
Article 8 — Réclamations et retours
Toute réclamation relative à la conformité des produits doit être adressée par écrit à m.perrin@nobrainridewear.fr :
- dans les 48 heures pour les avaries et manquants (art. 5.2),
- dans les 8 jours pour les vices apparents constatés après ouverture.
Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de fabrication imputable au Vendeur et dûment constaté. Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable écrit ; à défaut, les marchandises seraient refusées.
Article 9 — Responsabilité
9.1 — Limitation
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, préjudices commerciaux, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image.
9.2 — Force majeure
Tout événement imprévisible et extérieur à la volonté du Vendeur (catastrophe naturelle, grève générale, incendie, pénurie de matières, restriction réglementaire, crise sanitaire) constitue un cas de force majeure suspendant les obligations. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité.
Article 10 — Garanties produit
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 C. civil). Les produits personnalisés sont garantis conformes au BAT validé par le Client (art. 12). La garantie ne couvre pas l'usure normale, les défauts résultant d'une utilisation non conforme aux caractéristiques du produit, ou de modifications effectuées par le Client.
Article 11 — Données personnelles et comptes
Les données collectées (coordonnées, historique de commandes) sont utilisées exclusivement à des fins de gestion commerciale et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification et suppression auprès de m.perrin@nobrainridewear.fr.
Article 12 — Produits personnalisés — BAT et garanties
12.1 — Bon à Tirer (BAT)
Préalablement au lancement de toute production personnalisée, le Vendeur adresse au Client un Bon à Tirer (BAT) numérique reprenant les caractéristiques visuelles et techniques du produit (couleurs, logos, dimensions, positionnements).
Le Client valide le BAT par retour d'email ou via le portail b2b.nobrainridewear.fr dans le délai indiqué (par défaut, 5 jours ouvrés). La validation du BAT — y compris par tout message non ambigu (email, portail) — vaut confirmation définitive du lancement de production. Passé ce délai sans réponse, le Vendeur peut relancer la production sur la base de la dernière version du BAT transmise, après information préalable du Client.
La validation du BAT couvre exclusivement la conformité esthétique et technique. Elle n'affecte pas les garanties et déclarations du Client visées à l'article 12.2.
12.2 — Garanties automatiques du Client sur les éléments transmis
En validant sa commande — ou en acceptant le devis — et en transmettant au Vendeur des éléments graphiques, logos, signes distinctifs, textes, photographies ou tout autre contenu (ci-après « les Éléments »), le Client professionnel déclare et garantit irrévocablement, sans formalité supplémentaire :
- être titulaire ou disposer de toutes les licences, autorisations et droits nécessaires permettant la reproduction, la fabrication et la commercialisation des Éléments sur les supports commandés ;
- que les Éléments ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit à la vie privée ou tout autre droit appartenant à des tiers ;
- que les Éléments sont conformes à la législation en vigueur, notamment aux articles L711-1, L111-1 et L511-1 du Code de la propriété intellectuelle, et ne contiennent aucun contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la dignité des personnes.
Ces déclarations ont pleine valeur contractuelle dès l'enregistrement de la commande et s'appliquent à l'ensemble des Éléments transmis, quel que soit leur format ou leur date de transmission.
Le Bon à Tirer (art. 12.1) constitue une étape de validation esthétique et technique distincte, qui ne conditionne pas la portée des garanties ci-dessus.
12.3 — Vérification complémentaire
Si le Vendeur estime, de bonne foi, avoir des motifs raisonnables de douter de la titularité des droits sur les Éléments transmis, il peut demander au Client un justificatif écrit (preuve d'enregistrement de marque, licence, autorisation de l'ayant droit). Cette demande ne suspend pas automatiquement la production si les garanties de l'article 12.2 ont été données à la commande.
12.4 — Responsabilité et indemnisation
Le Client assume l'entière responsabilité des Éléments transmis et garantit le Vendeur contre toute réclamation, mise en demeure, action judiciaire ou administrative initiée par un tiers du fait de l'utilisation desdits Éléments. Le Client s'engage à indemniser le Vendeur de tous frais, dommages et intérêts, honoraires d'avocat et frais de procédure qui en résulteraient.
12.5 — Contenu interdit
Sont formellement exclus de toute commande les Éléments à caractère discriminatoire, xénophobe, raciste, pornographique, contraires aux bonnes mœurs, portant atteinte à la dignité humaine ou violant les droits de tiers. En cas de violation manifeste, le Vendeur peut refuser ou annuler la commande sans indemnité, nonobstant les garanties de l'article 12.2.
Article 13 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale (tarifs, maquettes, projets, données techniques ou commerciales), pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Le Vendeur est autorisé à transmettre les Éléments et informations nécessaires à ses sous-traitants de production (façonniers, imprimeurs, brodeurs), dans la stricte mesure utile à l'exécution de la commande et sous réserve de leur propre engagement de confidentialité.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les conditions tarifaires, remises ou accords commerciaux spécifiques.
Article 14 — Propriété intellectuelle
La marque NOBRAIN RIDEWEAR® (marque UE N° 018841657, classes 9 et 25) et tous les éléments du portail b2b.nobrainridewear.fr (graphismes, catalogues, photos) sont la propriété exclusive de NOBRAIN SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 15 — Droit applicable — Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, le Tribunal de Commerce de Chambéry sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.